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LÉGISLATION
Les éléments ci-après concernant la réglementation française des armes et des munitions sont une synthèse non
exhaustive des textes en vigueur à ce jour, et tiennent notamment compte des dispositions du Décret N° 2005-1463
du 23 novembre 2005.
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Conditions |
Catégories |
Types d'armes |
Calibres |
Documents |
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Libre
+ 18 ans |
5e |
Armes d'épaule à canons lisses à 1 coup par canon : |
10 / 12 / 16 / 20 / 24 / 28 |
Pièce d'Identité |
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6e |
Armes blanches (poignards, baïonnettes, matraques) |
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Aucun |
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7e |
Armes d'alarme (signalisation et starter) |
Gaz ou blanc 6 / 8 / 9 mm |
Pièce d'Identité |
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Armes à air comprimé et à gaz de - de 10 Joules |
4,5 mm / 5,5 mm |
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8e |
Armes de poing et d'épaule à poudre noire |
31 / 36 / 44 / 45 / 50 / |
Pièce d'Identité |
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Armes à air comprimé et à gaz de - de 2 Joules |
4,5 mm / 5,5 mm |
|||
|
Libre
+ 18 ans |
5e |
Armes d'épaule à canon lisse : |
10 / 12 / 16 / 20 / 24 / 28 |
Pièce d'Identité |
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Armes d'épaule de chasse à canons rayés : |
222Rem/243W/7x64/270W/ |
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7e |
Carabines de tir de loisir et de compétition (d'apparence civile) |
22 LR / 22 Short / 22 Mag |
Pièce d'Identité |
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Armes à air comprimé et à gaz de + de 10 Joules |
4,5 mm / 5,5 mm |
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Armes de défense à projectile non métallique |
12/50 |
Pièce d'Identité Certificat médical |
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Soumis à autorisation |
1e |
Non disponible sur capnordefrance.com |
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AUTRES REMARQUES:
- L'achat des munitions des armes de 5ème catégorie, ainsi que de 7ème catégorie en calibre 22LR, est soumis à présentation préalable d'un Permis de Chasser avec son volet de validation annuelle, de l'année précédente, ou d'une Licence de Tir
- L'achat des munitions de 7ème catégorie en calibre 4,5 mm ainsi que de certains autres articles (couteaux et accessoires de défense notamment) est libre pour les personnes majeures âgées de + 18 ans (NB : le fait de commander des produits comportant la mention "Vente libre + 18 ans interdite aux personnes mineures" engage la responsabilité du client quant à la réalité de sa majorité)
- L'achat des munitions des armes de 7ème catégorie de défense est soumis à présentation préalable d'une pièce d'identité afin de vérifier que l'acheteur est bien majeur.
- Les déclarations d'armes CERFA N° 20-3265 / Modèle N° 10 sont fournies et remplies par Cap Nord de France, puis envoyées par nos soins à la Préfecture du département de domiciliation du Client (qui doit recevoir ultérieurement un récépissé de déclaration établi par la Préfecture).Ces déclarations ne peuvent être formulées que pour des personnes résidant en France
- Aucune expédition d'armes ou de munitions ne pourra se faire en dehors de la France métropolitaine.
DOCUMENTS A FOURNIR :
- Pièce d'Identité : Carte Nationale d'Identité ou Passeport en cours de validité (- de 10 ans)
- Permis de Chasse : Permis de Chasse avec son volet de validation annuelle (année N ou N - 1)
- Licence de tir : Licence de Tir en cours de validité (année N)
- Certificat médical : Certificat médical placé sous pli fermé et datant de moins de 15 jours, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention d'une arme
RAPPEL des Conditions Générales de Vente : la Société Cap Nord De France se réserve le droit de refuser toute commande d'armes et/ou de munitions dont les pièces justificatives lui sembleraient à quelque titre que ce soit douteuses ou falsifiées, et ce sans qu'aucune contrepartie ne puisse être exigée par le Client, merci de bien vouloir vous assurer de la bonne qualité des copies recto-verso des documents fournis.
ENVOI DES DOCUMENTS:
-
Par mail adressé à contact@capnordefrance.com
-
Par courrier à : SARL Cap Nord De France
ZI de Ruitz Secteur des Hallots 62620 RUITZ
